Loi Robien

• Un investissement immobilier neuf
• Un engagement de mise en location de 9 ans
• Un amortissement fiscal de 50 % de la valeur du bien à partir de 2006 contre 65 % jusqu'au 31/08/2006
• Pas d'abattement forfaitaire
• Un déficit foncier déductible du Revenu net Imposable
• Une économie d'impôt liée à la tranche marginale d'imposition
   

En règle générale (primo-investissement), et de manière à optimiser ce type de montage, nous préconiserons des opérations entre 100 et 140 000 KE, financée à 100% sur des durées longues (20 ans). Ce type de configuration permet d'allier, effet de levier de l'emprunt, defiscalisation maximum et effort d'investissement minimum.

La loi Demessine

 a été mise en place par le législateur pour favoriser le développement des zones de revitalisation rurale (ZRR). Il s'agit d'une réduction d'impôt s'appliquant aux personnes qui investissent dans un logement neuf. De plus si le logement est situé dans une résidence de tourisme comprenant au moins 3 services sur les services suivants: accueil, petit déjeuner, ménage et lingerie, l'investisseur pourra récupérer la TVA.

Le propriétaire doit louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant une durée de 9 ans minimum.

Il est à noter que le propriétaire est autorisé à occuper personnellement le logement dans la limite de 8 semai nt de la résidence de tourisme. Une réduction de 25 % de l’investissement est accordée sur la base plafonnée à :

• 100 000 € hors taxes pour un couple marié ;
• 50 000 € hors taxes pour un célibataire.

Cette réduction d’impôt est répartie sur six ans.

L’investisseur s’engage à :

• acquérir à un logement neuf dans une résidence de tourisme situé en zone de revitalisation rurale ;
• louer ce logement nu pour une durée minimale de neuf années par

D’autre part, l’investissement en résidences de tourisme permet de bénéficier de l’économie de la TVA sur l’acquisition (TVA à 19,6 %), la procédure de récupération de la TVA est déclenchée dès que l’investisseur peut justifier avoir perçu trois mois de loyer, trois à six mois plus tard il percevra un chèque des services fiscaux qu’il utilisera pour :

• rembourser des échéances de prêts ;
• Compléter un contrat de capitalisation dans le cadre d’un prêt in fine.

Il pourra déduire chaque année de ses revenus fonciers :

• Une somme égale à 6 % des loyers hors taxe qu’il aura perçu pendant neuf ans ;
• Les charges autres que les frais de gestion et d’assurances ;
• Les dépenses d’entretien, les frais de gérance de rémunération des gardes et concierges, les primes d’assurance pour loyers impayés ;
• Les intérêts d’emprunts qui ont servi à l’acquisition.

loi Girardin

La loi Girardin est le dispositif défiscalisant le plus efficace car il permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement. La loi GIRARDIN en vigueur depuis juillet 2003 est le résultat des améliorations portées depuis 1986 par les différents gouvernements qui se sont succédés.

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM peuvent défiscaliser entre 25% et 50% du montant de l'acquisition d'un bien immobilier neuf. En plus de la réduction du montant de l’impôt sur le revenu, de nombreuses déductions viennent en diminution du revenu imposable.

> Le principe
Vous investissez dans l'acquisition d'un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM ; le bien devra être loué nu pendant 6 ans à un locataire qui le destine à sa résidence principale.

> Le principe de la loi Girardin Outre-Mer
Cette loi concerne les investissements dans des logements à situés dans les DOM TOM.

Deux types de loi existent : la loi Girardin dite RL, permet d'acquérir des logements à usage d'habitation locative, la loi Girardin RP concerne les logements à usage d'habitation principale.

Concernant la loi Girardin RL, les contribuables et propriétaires de biens s’engagent à louer leur bien soit en secteur locatif libre, c'est à dire que le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale. Dans ce cas les loyers par m² et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés.

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